Conditions générales
relatives à l’insertion d’annonces avec SwissMLS SA
relatives à l’insertion d’annonces avec SwissMLS SA
Les présentes conditions générales complètent le contrat d’insertion conclu entre SwissMLS SA et l’inséreur de l’annonce (ci-après : le client).
Les présentes conditions générales s’appliquent pour définir les droits et obligations liés à l’insertion d’annonces sur les portails partenaires via le contrat conclu avec SwissMLS SA.
En l’état actuel, les portails partenaires sont les suivants :
Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement pour la publication d’annonces.
Les différentes conditions générales des portails partenaires s’appliquent à titre subsidiaire. En cas de contradiction, les présentes conditions générales priment.
En concluant un contrat d’insertion avec SwissMLS SA, vous obtenez le droit de publier vos annonces immobilières (location ou vente) sur les portails partenaires aux conditions financières et aux modalités décrites dans le contrat d’insertion. En revanche, SwissMLS SA et les portails partenaires ne deviennent pas partie à un éventuel contrat entre l’annonceur et un tiers. Aucun contrat de courtage n’est conclu entre le client et SwissMLS SA, respectivement les portails partenaires.
SwissMLS SA ainsi que les portails partenaires peuvent sous-traiter l’exécution des prestations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’hébergement. Les règles sur la protection des données sont disponibles sur le site Internet de chaque portail partenaire. SwissMLS SA et les portails partenaires s’engagent à respecter la Loi fédérale sur la protection des données.
La date de début du contrat est indiquée dans le contrat lui-même. A défaut, le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par les deux parties. A défaut de signature, le contrat débute le 1er jour du mois suivant son acceptation par les deux parties.
A moins que le contrat ne prévoie d’autres conditions, la durée minimale du contrat est d’une année.
A la fin de la durée initiale du contrat d’insertion et sauf disposition contraire, celui-ci sera automatiquement renouvelé de mois en mois aux mêmes conditions sauf si l’une des parties venait à résilier celui-ci par courrier recommandé moyennant un préavis de 3 mois pour chaque échéance.
Chaque partie est en droit de résilier le contrat d’insertion de manière immédiate pour un juste motif qui rendrait l’exécution du contrat insupportable. Une violation particulièrement grave du contrat constitue un juste motif. Une violation moins grave peut également entraîner une résiliation immédiate si elle est précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure.
Pour une résiliation immédiate par SwissMLS SA, constituent notamment des justes motifs les cas suivants :
En cas de résiliation injustifiée par une des parties, le contrat ne prend pas fin. Si la résiliation injustifiée provient du client, ce dernier devra donc continuer à payer les mensualités jusqu’à la prochaine échéance contractuelle. Il en va de même si le client renonce à l’utilisation des portails partenaires.
Le prix est fixé dans le contrat conclu entre SwissMLS SA et le client.
Sauf indication contraire dans le contrat, les mensualités constituent un montant forfaitaire pour l’utilisation des portails partenaires, indépendamment du nombre effectif d’annonces publiées et de la durée de publication des annonces durant le mois concerné. Toutefois, le forfait ne vaut que pour un certain nombre d’annonces publiées en même temps par mois sur les portails partenaires. Le nombre maximal d’annonces est indiqué dans le contrat. Le client ne peut pas reporter un solde d’annonces non utilisé le mois suivant. Si le nombre d’annonces maximal indiqué est dépassé, SwissMLS SA peut bloquer la publication de nouvelles annonces.
Si un nouveau portail devait devenir partenaire, les prix contenus dans le contrat seraient adaptés par le biais d’une nouvelle offre. A défaut d’accord sur la nouvelle, les annonces ne seront pas publiées sur le nouveau portail. Au contraire, si un portail devait cesser d’être partenaire, les prix mentionnés dans le contrat resteraient identiques.
Sauf indication contraire dans le contrat, les prix s’entendent hors TVA, sont payables par mois d’avance pour le mois suivant, dans un délai de 10 jours calendaires dès réception de la facture. Il en va de même en cas de renouvellement/reconduction du contrat d’insertion.
Les mensualités sont indexées à l’IPC (indice national des prix à la consommation de l’OFS). Ainsi et sans dénonciation préalable du contrat, mais moyennant un préavis d’un mois donné sous pli recommandé, les redevances mensuelles pourront être modifiées proportionnellement à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation à 100% de sa valeur, en prenant pour base l’indice du jour du début de la location (IPC base décembre 2020 = 100 points). Le montant de la redevance ensuite de l’adaptation à l’IPC ne pourra pas être inférieur au montant de la redevance fixée dans le contrat.
En l’absence de réclamation écrite du client, la facture est considérée comme acceptée 10 jours dès sa réception.
Faute de paiement à l’échéance du délai de paiement, SwissMLS SA et les portails partenaires peuvent suspendre les insertions d’annonces et bloquer les annonces actuelles, sans devoir indemniser le client.
Si une annonce publiée pour une durée déterminée est retirée pour une raison quelconque avant son échéance (conclusion d’un contrat portant sur l’objet, retrait du bien du marché,…), les frais d’annonce, y compris pour les éventuelles fonctionnalités supplémentaires, ne sont pas remboursés.
Les frais de rappel sont fixés à CHF 20.- (+ TVA).
L’utilisateur n'obtiendra ni ne revendiquera, en vertu du contrat d’insertion, un quelconque droit, titre ou intérêt relatif à la propriété intellectuelle de SwissMLS SA et des sociétés exploitant les portails partenaires (notamment sur les droits d’auteur, sites internet, le nom et/ou les marques et les autres droits de propriété intellectuelle) si ce n'est pour les utiliser conformément aux termes spécifiés dans le contrat. Dans ce cas, SwissMLS SA et les sociétés exploitant les portails partenaires accordent au client un droit de licence personnel, non exclusif, intransmissible, limité à la Suisse et pour la durée du contrat.
L’utilisateur accepte que, dans l'hypothèse où il acquerrait quelque droit que ce soit (de par la loi ou de toute autre manière) relatif aux portails, au site internet, au nom et/ou aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, il s’engage à les céder immédiatement, inconditionnellement et sans frais à SwissMLS SA et à établir tous documents nécessaires à cet égard.
Les contenus de l’annonce mis en ligne sur les portails partenaires appartiennent au client dans la mesure où ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le client confirme qu’en mettant en ligne du contenu, il dispose de tous les droits nécessaires à cette fin. SwissMLS SA et les portails partenaires n’ont pas d’obligation de contrôler le contenu mis en ligne.
En publiant du contenu sur les portails partenaires, le client confirme qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder toute licence nécessaire à SwissMLS SA et aux portails partenaires pour l’exécution du contrat. Le client accorde ainsi à SwissMLS SA et aux portails partenaires tout droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution du contrat d’insertion, soit notamment le droit de reproduction, d’enregistrement, d’adaptation, de traduction, de mise en ligne, de diffusion, de publication et de transfert auprès des différents portails partenaires. Le client permet également à SwissMLS SA d’utiliser tout contenu pour améliorer le service et développer les portails partenaires.
En publiant une annonce via SwissMLS SA sur les portails partenaires, le client confirme que le contenu mis en ligne n’enfreint aucune disposition légale, ni aucun droit de tiers (notamment issus de la propriété intellectuelle, du droit de la personnalité ou d’un droit contractuel). Les annonces et les images publiées sont strictement limitées aux biens immobiliers à la vente ou à la location.
Chaque bien immobilier ne peut être publié qu’une seule fois par portail.
Les annonces publiées ne doivent pas être illicites, trompeuses, déloyales, discriminatoires, constituer de toute autre manière une atteinte à l’ordre juridique ou poser des problèmes en matière de sécurité informatique. Aucun contenu à caractère érotique ou pornographique ne doit être publié.
Les annonces doivent également être actuelles, complètes, conformes et transparentes. Le client doit remplir l’entier des champs obligatoires afin que les personnes intéressées puissent obtenir les renseignements utiles.
En cas de violation des règles précédentes, SwissMLS SA et ses portails partenaires sont autorisés, sans toutefois y être contraints, à refuser, modifier ou supprimer dans leur totalité ou partiellement les annonces transmises ou publiées par le client. Dans cette situation, le client ne peut prétendre à aucune réduction du prix ou remboursement d’un montant déjà acquitté.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de toutes les opérations effectuées sur son compte ou transitant par celui-ci.
Excepté les cas de dol ou de faute grave, SwissMLS SA et les portails partenaires excluent toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle en raison d’un manquement quelconque (action, omission, inexécution, mauvaise exécution, …) à leurs obligations en relation avec le présent contrat. En particulier, SwissMLS SA et les portails partenaires ne pourront aucunement être tenus responsables pour un éventuel dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible. Il n’y a donc aucune responsabilité de SwissMLS SA et des portails partenaires, dans les limites légales, pour tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de goodwill, coût de l’obtention d’une solution de substitution, d’un service ou de technologie de substitution ou encore toute perte (passagère ou non), inexactitude ou corruption de fichiers ou de données.
SwissMLS SA et les portails partenaires excluent également toute responsabilité pour les actes de leurs auxiliaires, comme des hébergeurs, y compris en cas de faute grave ou de dol.
SwissMLS SA et les portails partenaires ne pourront être tenus pour responsables d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de son compte.
SwissMLS SA et les portails partenaires ne répondent pas des vices de sécurité et de dérangements apparaissant dans les réseaux de télécommunication de tiers ou sur Internet, ni d’interruptions de fonctionnement et de dérangements des applications et des portails partenaires. Aucune demande de remboursement ne peut être élevée contre SwissMLS SA en cas d’indisponibilité temporaire des portails partenaires.
Tout amendement au contrat d’insertion devra être effectué par écrit et signé par les deux parties.
SwissMLS SA et les portails partenaires se réservent le droit d'utiliser vos données à des fins de statistiques préservant l'anonymat de votre société et de votre clientèle.
SwissMLS SA est autorisé à transférer la relation contractuelle ou à céder tout ou partie des droits et créances qui en découlent à un tiers indépendamment de l’accord du client. En revanche, le client n’est pas en droit de transférer sa relation contractuelle avec SwissMLS SA à un tiers sans l’accord écrit de SwissMLS SA.
SwissMLS SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications de manière appropriée. En cas de refus du client, celui-ci doit résilier le contrat d’insertion pour le prochain terme dans un délai d’un mois dès la réception des nouvelles conditions générales. En l'absence de résiliation notifiée par courrier recommandé dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client à l’expiration du délai d’un mois. En cas de résiliation, la version initiale des conditions générales s’applique jusqu’à l’échéance du contrat, tout en précisant que, dans ce cas, SwissMLS SA se réserve le droit de résilier le contrat pour le prochain terme.
La version française des CG fait foi.
Le contrat d’insertion est régi par le droit suisse. Le for juridique compétent pour trancher tout litige en rapport avec l’exécution ou l’interprétation du contrat d’insertion ou des présentes conditions générales est Fribourg (Ville). La langue de la procédure sera le français.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent pour définir les droits et obligations liés à l’insertion d’annonces sur les portails partenaires via le contrat conclu avec SwissMLS SA.
En l’état actuel, les portails partenaires sont les suivants :
- dreamo.ch ;
- properstar.ch
Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement pour la publication d’annonces.
Les différentes conditions générales des portails partenaires s’appliquent à titre subsidiaire. En cas de contradiction, les présentes conditions générales priment.
Article 2 - Objet du contrat et prestations de l’annonceur
En concluant un contrat d’insertion avec SwissMLS SA, vous obtenez le droit de publier vos annonces immobilières (location ou vente) sur les portails partenaires aux conditions financières et aux modalités décrites dans le contrat d’insertion. En revanche, SwissMLS SA et les portails partenaires ne deviennent pas partie à un éventuel contrat entre l’annonceur et un tiers. Aucun contrat de courtage n’est conclu entre le client et SwissMLS SA, respectivement les portails partenaires.
SwissMLS SA ainsi que les portails partenaires peuvent sous-traiter l’exécution des prestations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’hébergement. Les règles sur la protection des données sont disponibles sur le site Internet de chaque portail partenaire. SwissMLS SA et les portails partenaires s’engagent à respecter la Loi fédérale sur la protection des données.
Article 3 - Début et fin des relations
La date de début du contrat est indiquée dans le contrat lui-même. A défaut, le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par les deux parties. A défaut de signature, le contrat débute le 1er jour du mois suivant son acceptation par les deux parties.
A moins que le contrat ne prévoie d’autres conditions, la durée minimale du contrat est d’une année.
A la fin de la durée initiale du contrat d’insertion et sauf disposition contraire, celui-ci sera automatiquement renouvelé de mois en mois aux mêmes conditions sauf si l’une des parties venait à résilier celui-ci par courrier recommandé moyennant un préavis de 3 mois pour chaque échéance.
Chaque partie est en droit de résilier le contrat d’insertion de manière immédiate pour un juste motif qui rendrait l’exécution du contrat insupportable. Une violation particulièrement grave du contrat constitue un juste motif. Une violation moins grave peut également entraîner une résiliation immédiate si elle est précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure.
Pour une résiliation immédiate par SwissMLS SA, constituent notamment des justes motifs les cas suivants :
- Le client ne paie pas une somme due à SwissMLS SA malgré une mise en demeure de s’exécuter dans les 15 jours ;
- Le client a révélé des données propriété de SwissMLS SA ou des portails partenaires, notamment des secrets d’affaires dont il aurait pris connaissance volontairement ou involontairement et/ou s’il les a utilisées pour son propre usage en dehors du cadre du contrat d’insertion ;
- Le client a transmis ses coordonnées d’identification personnelle à un tiers ;
- Le client viole les règles sur le contenu de l’annonce de manière grave ou répétée.
En cas de résiliation injustifiée par une des parties, le contrat ne prend pas fin. Si la résiliation injustifiée provient du client, ce dernier devra donc continuer à payer les mensualités jusqu’à la prochaine échéance contractuelle. Il en va de même si le client renonce à l’utilisation des portails partenaires.
Article 4 - Paiement
Le prix est fixé dans le contrat conclu entre SwissMLS SA et le client.
Sauf indication contraire dans le contrat, les mensualités constituent un montant forfaitaire pour l’utilisation des portails partenaires, indépendamment du nombre effectif d’annonces publiées et de la durée de publication des annonces durant le mois concerné. Toutefois, le forfait ne vaut que pour un certain nombre d’annonces publiées en même temps par mois sur les portails partenaires. Le nombre maximal d’annonces est indiqué dans le contrat. Le client ne peut pas reporter un solde d’annonces non utilisé le mois suivant. Si le nombre d’annonces maximal indiqué est dépassé, SwissMLS SA peut bloquer la publication de nouvelles annonces.
Si un nouveau portail devait devenir partenaire, les prix contenus dans le contrat seraient adaptés par le biais d’une nouvelle offre. A défaut d’accord sur la nouvelle, les annonces ne seront pas publiées sur le nouveau portail. Au contraire, si un portail devait cesser d’être partenaire, les prix mentionnés dans le contrat resteraient identiques.
Sauf indication contraire dans le contrat, les prix s’entendent hors TVA, sont payables par mois d’avance pour le mois suivant, dans un délai de 10 jours calendaires dès réception de la facture. Il en va de même en cas de renouvellement/reconduction du contrat d’insertion.
Les mensualités sont indexées à l’IPC (indice national des prix à la consommation de l’OFS). Ainsi et sans dénonciation préalable du contrat, mais moyennant un préavis d’un mois donné sous pli recommandé, les redevances mensuelles pourront être modifiées proportionnellement à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation à 100% de sa valeur, en prenant pour base l’indice du jour du début de la location (IPC base décembre 2020 = 100 points). Le montant de la redevance ensuite de l’adaptation à l’IPC ne pourra pas être inférieur au montant de la redevance fixée dans le contrat.
En l’absence de réclamation écrite du client, la facture est considérée comme acceptée 10 jours dès sa réception.
Faute de paiement à l’échéance du délai de paiement, SwissMLS SA et les portails partenaires peuvent suspendre les insertions d’annonces et bloquer les annonces actuelles, sans devoir indemniser le client.
Si une annonce publiée pour une durée déterminée est retirée pour une raison quelconque avant son échéance (conclusion d’un contrat portant sur l’objet, retrait du bien du marché,…), les frais d’annonce, y compris pour les éventuelles fonctionnalités supplémentaires, ne sont pas remboursés.
Les frais de rappel sont fixés à CHF 20.- (+ TVA).
Article 5 - Propriété Intellectuelle
L’utilisateur n'obtiendra ni ne revendiquera, en vertu du contrat d’insertion, un quelconque droit, titre ou intérêt relatif à la propriété intellectuelle de SwissMLS SA et des sociétés exploitant les portails partenaires (notamment sur les droits d’auteur, sites internet, le nom et/ou les marques et les autres droits de propriété intellectuelle) si ce n'est pour les utiliser conformément aux termes spécifiés dans le contrat. Dans ce cas, SwissMLS SA et les sociétés exploitant les portails partenaires accordent au client un droit de licence personnel, non exclusif, intransmissible, limité à la Suisse et pour la durée du contrat.
L’utilisateur accepte que, dans l'hypothèse où il acquerrait quelque droit que ce soit (de par la loi ou de toute autre manière) relatif aux portails, au site internet, au nom et/ou aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, il s’engage à les céder immédiatement, inconditionnellement et sans frais à SwissMLS SA et à établir tous documents nécessaires à cet égard.
Les contenus de l’annonce mis en ligne sur les portails partenaires appartiennent au client dans la mesure où ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le client confirme qu’en mettant en ligne du contenu, il dispose de tous les droits nécessaires à cette fin. SwissMLS SA et les portails partenaires n’ont pas d’obligation de contrôler le contenu mis en ligne.
En publiant du contenu sur les portails partenaires, le client confirme qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder toute licence nécessaire à SwissMLS SA et aux portails partenaires pour l’exécution du contrat. Le client accorde ainsi à SwissMLS SA et aux portails partenaires tout droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exécution du contrat d’insertion, soit notamment le droit de reproduction, d’enregistrement, d’adaptation, de traduction, de mise en ligne, de diffusion, de publication et de transfert auprès des différents portails partenaires. Le client permet également à SwissMLS SA d’utiliser tout contenu pour améliorer le service et développer les portails partenaires.
Article 6 - Contenu de l’annonce
En publiant une annonce via SwissMLS SA sur les portails partenaires, le client confirme que le contenu mis en ligne n’enfreint aucune disposition légale, ni aucun droit de tiers (notamment issus de la propriété intellectuelle, du droit de la personnalité ou d’un droit contractuel). Les annonces et les images publiées sont strictement limitées aux biens immobiliers à la vente ou à la location.
Chaque bien immobilier ne peut être publié qu’une seule fois par portail.
Les annonces publiées ne doivent pas être illicites, trompeuses, déloyales, discriminatoires, constituer de toute autre manière une atteinte à l’ordre juridique ou poser des problèmes en matière de sécurité informatique. Aucun contenu à caractère érotique ou pornographique ne doit être publié.
Les annonces doivent également être actuelles, complètes, conformes et transparentes. Le client doit remplir l’entier des champs obligatoires afin que les personnes intéressées puissent obtenir les renseignements utiles.
En cas de violation des règles précédentes, SwissMLS SA et ses portails partenaires sont autorisés, sans toutefois y être contraints, à refuser, modifier ou supprimer dans leur totalité ou partiellement les annonces transmises ou publiées par le client. Dans cette situation, le client ne peut prétendre à aucune réduction du prix ou remboursement d’un montant déjà acquitté.
Article 7 - Responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de toutes les opérations effectuées sur son compte ou transitant par celui-ci.
Excepté les cas de dol ou de faute grave, SwissMLS SA et les portails partenaires excluent toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle en raison d’un manquement quelconque (action, omission, inexécution, mauvaise exécution, …) à leurs obligations en relation avec le présent contrat. En particulier, SwissMLS SA et les portails partenaires ne pourront aucunement être tenus responsables pour un éventuel dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible. Il n’y a donc aucune responsabilité de SwissMLS SA et des portails partenaires, dans les limites légales, pour tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de goodwill, coût de l’obtention d’une solution de substitution, d’un service ou de technologie de substitution ou encore toute perte (passagère ou non), inexactitude ou corruption de fichiers ou de données.
SwissMLS SA et les portails partenaires excluent également toute responsabilité pour les actes de leurs auxiliaires, comme des hébergeurs, y compris en cas de faute grave ou de dol.
SwissMLS SA et les portails partenaires ne pourront être tenus pour responsables d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de son compte.
SwissMLS SA et les portails partenaires ne répondent pas des vices de sécurité et de dérangements apparaissant dans les réseaux de télécommunication de tiers ou sur Internet, ni d’interruptions de fonctionnement et de dérangements des applications et des portails partenaires. Aucune demande de remboursement ne peut être élevée contre SwissMLS SA en cas d’indisponibilité temporaire des portails partenaires.
Article 8 - Divers
Tout amendement au contrat d’insertion devra être effectué par écrit et signé par les deux parties.
SwissMLS SA et les portails partenaires se réservent le droit d'utiliser vos données à des fins de statistiques préservant l'anonymat de votre société et de votre clientèle.
SwissMLS SA est autorisé à transférer la relation contractuelle ou à céder tout ou partie des droits et créances qui en découlent à un tiers indépendamment de l’accord du client. En revanche, le client n’est pas en droit de transférer sa relation contractuelle avec SwissMLS SA à un tiers sans l’accord écrit de SwissMLS SA.
SwissMLS SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Dans ce cas, elle communiquera au client les modifications de manière appropriée. En cas de refus du client, celui-ci doit résilier le contrat d’insertion pour le prochain terme dans un délai d’un mois dès la réception des nouvelles conditions générales. En l'absence de résiliation notifiée par courrier recommandé dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le client à l’expiration du délai d’un mois. En cas de résiliation, la version initiale des conditions générales s’applique jusqu’à l’échéance du contrat, tout en précisant que, dans ce cas, SwissMLS SA se réserve le droit de résilier le contrat pour le prochain terme.
La version française des CG fait foi.
Le contrat d’insertion est régi par le droit suisse. Le for juridique compétent pour trancher tout litige en rapport avec l’exécution ou l’interprétation du contrat d’insertion ou des présentes conditions générales est Fribourg (Ville). La langue de la procédure sera le français.
31.03.2026